au 01/01/2022

 

La société DISTRI 74, SAS au capital de 40000 €, dont le siège social est 38 Chemin Latéral 93230 Romainville, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 408 766 111, dont le N° TVA intracom est FR 95408766111, est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros de viandes de boucherie. Dans le cadre de ses activités, elle commercialise ses produits via son site en ligne Clic & Côtelette (ci-après les « Produits »). La liste des Produits proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet https :www.clicandcotelette.fr.


Article 1

Champ d’application

 

L’utilisation des processus de vente à distance décrits dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») est réservée à l’ensemble des ventes conclues par la société DISTRI 74 auprès d’acheteurs personnes physiques majeures consommateurs (ci-après « le Client »), au sens qu’en donne le Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance. Les commandes effectuées par le processus de vente à distance via le Site internet clicandcotelette.fr (ci-après « le Site ») doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés via le Site et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de retrait de commande par les Clients. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.Le client devra ainsi obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande sur le Site Internet, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des présentes en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton. Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

 

Article 2

Informations relatives aux Produits et Opérations en cours

 

2.1 Descriptifs

Les informations et caractéristiques relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus à distance et aux opérations en cours sont disponibles sur le Site Internet. Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des Produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service client du Vendeur par email à l’adresse suivante : contact@clicandcotelette.fr ou par téléphone au numéro suivant : 06 32 54 05 09

2.2 Vente au poids

Les produits proposés par le Vendeur sont vendus à la pesée. Le CLIENT est informé que le prix mentionné au moment de la passation de commande est un prix maximum. Le prix est ajusté au moment du paiement final, en fonction du poids réel et ne peut varier qu’à la baisse (de 10 à 15%) en fonction du poids réel des produits préparé spécifiquement pour la commande du Client.

2.3 Disponibilité des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles pour chacune des opérations en cours concernées.

 

Article 3

Commandes

 

3.1 Inscription sur le site et création de compte client

L’accès au site internet est libre et gratuit.

Pour s’inscrire, le Client doit créer un compte client. Pour cela, il remplit le formulaire qui lui est soumis à l’aide d’informations nécessaires à la passation de commande mentionnées par une astérisque (*) : son nom et prénom, son adresse email valide, son adresse postale, son numéro de téléphone, et sa date de naissance. Il choisit un mot de passe secret personnel et confidentiel. Le Client a en outre la possibilité de choisir un code de parrainage s’il le souhaite.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les informations fournies se révéleraient fausses ou incomplètes. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, Un courier électronique est adressé au client afin de lui confirmer son inscription.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de ne pas communiquer vos identifiant et mot de passe à des tiers. Le Client reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur l’espace client par un tiers ou à la suite d’une faute de négligence imputable au Client.

Le CLIENT est informé qu’à défaut de commande pendant plus de 12 mois, le compte client créé sera automatiquement supprimé. Il devra donc procéder à une nouvelle inscription.

3.2 Modalités de passation des commandes :

Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

Toute passation de commande sur le site internet www.clicandcotelette.fr nécessite une inscription préalable du Client en vue de la création d’un compte client. Afin de passer commande, le client clique sur l’onglet « les opérations » et sélectionne une opération en cours.  Après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, il appartient au Client de contrôler le contenu de son « panier » (notamment, description du ou des produit(s) choisi(s) quantité, prix, modalités de retrait et créneau horaires), de procéder le cas échéant aux modifications jugées utiles avant de le valider. Un récapitulatif de commande lui est ensuite présenté reprenant les informations relatives au(x) produit(s), et aux modalités de retrait. Le Client doit alors fournir les informations nécessaires au paiement de sa commande par carte bancaire. En cliquant sur le bouton « FINIR VOTRE COMMANDE ET PAYER » le Client reconnait que la commande est assortie d’une obligation de paiement. Il accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. La commande est définitivement validée par le paiement. Elle ne sera définitive qu’à compter du complet paiement du prix correspondant.

Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 5 ci-après des présentes conditions générales de vente.

 

3.4 Confirmation de commande

 

Le Vendeur accusera réception de votre commande et vous adressera un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de votre commande, sous réserve de la fourniture par le client d’une adresse e-mail valide.

 

3.5 Commande Invalidée

 

Le Vendeur se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment en cas de :

  • Non-respect des obligations issues des conditions générales de vente,
  • Fraude ou tentative de fraude,
  • Pratique anti-concurrentielle,
  • Incident de paiement,
  • Litige relatif à une précédente commande,
  • Insolvabilité ou arriéré de facture,
  • Quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour le Client.

 

En outre, en cas de pareils agissements, la société DISTRI 74 se réserve la possibilité de suspendre l’accès au site et de résilier le compte du Client, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être en droit de solliciter.

 

Article 4

Prix des Produits

 

Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment où le Client valide définitivement sa commande. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 5

Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande en ligne par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Par carte bancaire (cartes acceptées à ce jour : CB, visa, MasterCard). Le CLIENT fournit les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. La commande est définitive après confirmation de l’accord bancaire. A défaut, la commande sera résolue de plein droit.

 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant la commande. L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

La société DISTRI 74 met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de son Site. Pour la sécurité des transactions, Elle fait appel au système de paiement en ligne sécurisé Sogecommerce édité par l’établissement bancaire SOCIETE GENERALE. Lors du paiement, le CLIENT est automatiquement redirigé vers le serveur de transaction sécurisé. Les données de paiement sont collectées, enregistrées et sécurisées par les partenaires du VENDEUR soumis à la norme de sécurité appelée « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).

La société DISTRI 74 et son partenaire bancaire ne conservent pas les données bancaires des clients à l’issue des transactions. La facture d’achat est adressée au Client par email ou accessible sur son espace personnel.

Article 6

Droit de rétractation

 

Certains produits et services listés aux dispositions des articles L 221-28 et suivants du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Il en est ainsi notamment de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ainsi la vente des produits frais via internet par la société DISTRI 74 ne peut faire l’objet d’un droit à rétractation au bénéfice du CLIENT. 

Article 7

Retrait des Produits

 

Les modalités de retrait des produits sont indiquées lors de la passation de commande et repris dans l’email de confirmation de commande adressé par le Vendeur au Client.

 

Les Produits sont mis à disposition du Client au lieu défini par le Vendeur en fonction de l’opération concernée, à la date et au créneau horaire de retrait choisis lors de la passation de commande par le Client. Le Client est tenu de venir récupérer sa commande dans le strict respect des choix précités. Compte tenu du caractère périssable des produits frais, à défaut de récupération des produits au jour et créneau horaire précité, les produits ne pourront plus être remis et aucun remboursement ne sera opéré au profit du Client. Aucune responsabilité ne pourra être imputable à la société DISTRI 74 de ce chef.

 

Lors de la livraison, il appartient au Client de s’assurer de l’état de la commande (quantité et produits). En cas de non-conformité à la commande (qualité aux spécifications et nombre de produits), le Client en avise immédiatement la personne habilitée par société DISTRI 74 sur site. En cas de constatation par le Vendeur de la non-conformité, le Client pourra solliciter le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci ; A défaut pour le Vendeur d’être en mesure d’accéder à la demande, le Client sera remboursé intégralement du prix correspondant à la non-conformité sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité complémentaire ou à la résolution de la commande pour les autres produits.

 

Article 8

Garanties

 

8.1 Étendue des garanties

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits. Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat comme énoncé à l’article 7 des CGV. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L.  411-1-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie de conformité). Les articles précités figurent en annexe des présentes CGV.

 

8.2 Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas dommage résultant de la force majeure, de produits modifiés, partiellement utilisés, par le Client. Elle ne s'applique notamment pas au cas de détérioration des produits ou d'accident provenant de choc, chute, négligence du Client.

Article 9

Réclamations - informations

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par le Vendeur ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au service client du Vendeur disponible du lundi au vendredi de 09h à 17h, hors jours fériés, au numéro de téléphone suivant 06 32 54 05 09 (service gratuit + prix d’un appel non surtaxé) et/ou à l’adresse électronique suivante contact@clicandcotelette.fr en rappelant leur numéro de commande.

 

Article 10

Parrainage

 

La société DISTRI 74 propose au Client régulièrement inscrit et bénéficiant d’un compte de lui faire bénéficier d’avantages exclusifs via le parrainage. Pour cela, il appartient au Client de choisir un code unique de parrainage lors de son inscription et création de compte personnel.

Le Client envoie son code de parrainage à un proche afin qu’il puisse s’inscrire. La passation d’une première commande par le filleul parrainé à l’aide du code, entrainera l’attribution au bénéfice du Client d’un bon de 10 € à faire valoir sur sa prochaine commande en ligne. Il fois la commande passée, il n’est plus possible de se prévaloir a postériori du bon obtenu. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la valeur de ses futurs bons, si tentés qu'ils ne soient pas déjà attribués. Il n'est pas possible d'utiliser plusieurs bons lors d'une même commande. L'application d'un bon implique nécessairement que la valeur totale du panier soit supérieure à la valeur du bon.

 

Article 11

Données personnelles

 

La société DITRI 74 est le responsable de traitement de vos données personnelles. Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité

 

Article 12

Droits de propriété intellectuelle

 

Le Site Internet est la propriété du Vendeur qui l’exploite. Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, dessins, images, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Internet s’expose à une action judiciaire.  De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, extraction, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Internet est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.  Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur. Il n’est concédé aux clients aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet. Toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site Internet, réalisées à d'autres fins sont expressément interdites sauf autorisation expresse du détenteur des droits attachés à ces éléments ou documents. Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes conditions générales de vente sont réservés.

 

Article 13

Force majeure

 

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification au client, le client ou le Vendeur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

Article 14

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15

Litiges – droit applicable - Médiation

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au service client du Vendeur par courrier à l’adresse 38 Chemin Latéral 93230 Romainville ou par e-mail à l’adresse contact@clicandcotelette.fr

 

En cas de litige, le client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société DISTRI 74 adhère au Service médiateur CNPM Médiation Consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

 

En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

 

Annexe 1

  • Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

  • Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

● correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

● présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

  • Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

  • Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

  • Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

  • Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13 Code de la Consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

  • Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

  • Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

  • Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

  • Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice